La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit. Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale,...

Nouveaux éléments de jurisprudences sur les prises en charges implicites des DMP et DAT et par conséquent sur les leurs inopposabilités à l’égard de l’employeur. L’article R 441-10 donne à la CPAM un délai d’un mois pour l’instruction d’une DAT et trois...