Salariés protégés, accident du travail et indemnisation du licenciement nul

Le salarié bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.

Un salarié victime d'un accident du travail et désigné comme délégué syndical est licencié pour faute grave sans autorisation administrative.

L'intéressé demande à la fois les indemnités pour la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative et les indemnités pour la nullité du licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat à raison d'un accident du travail.

Les juges du fond ont considéré que le salarié ne pouvait cumuler les indemnités pour violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail relatif à la nullité du licenciement d'un salarié pendant la suspension du contrat à cause d'un accident du travail avec celles de l'article L. 412-18 relatives à la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation.

Cumul d'indemnisation

Décision censurée par la Cour de cassation, pour qui le salarié bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.

Aussi, les juges du fond auraient du se prononcer sur la demande du salarié en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accident du travail.

A notre connaissance c'est la première fois que la Haute juridiction se prononce sur ce type de cumul.

Sur la nullité du licenciement pendant la période de suspension du contrat suite à un accident du travail, voir Lamy social 2007, n° 1412.

Sur les conséquences d'une rupture du contrat d'un salarié protégé sans autorisation administrative, voir Lamy social 2007, n° 1994 et suivants.

Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.227