22 mars 2011

Affiliation obligatoire auprès d'un organisme assureur déterminé

  Le TGI de Périgueux s'interrogeait sur la conformité au droit de l'Union du régime qui prévoit, pour toutes les entreprises et salariés relevant du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, sans possibilité de dispense, l'obligation légale de s'affilier auprès de AG2R Prévoyance, organisme de droit privé à but non lucratif, administrée paritairement par les entreprises et les salariés affiliés. Le Tribunal se demandait par ailleurs, si dans ces circonstances, ce régime ne confère pas à AG2R Prévoyance une position... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 16:17 - Commentaires [0] - Permalien [#]