Point de départ de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

Nous vous rappelons que si l’accident du travail est pris en charge à la date du certificat médical établissant le lien entre le sinistre et l’activité professionnelle, il n’en va pas de même en matière de  maladie professionnelle. Fâcheusement la CPAM procède pourtant de la sorte, alors que les droits de la victime doivent être ouverts au jour de la première constatation médicale. Si par exemple le certificat médical initial est du 1 Janvier 2012 et qu’il est noté sur la DMP que la première constatation médicale est du 1 Mars 2010, la prise en charge doit avoir lieu à partir de cette dernière date et non de la demande. (C CASS 07/10/10 n°09-15950 – TASS ROUEN 20/06/2012)

La situation est beaucoup plus fréquente qu’on ne l’imagine, notamment en matière de TMS ou de pathologie lombosciatiques. La victime est souvent arrêtée et opérée plusieurs fois avant d’avoir l’idée d’établir la relation avec l’activité professionnelle.