RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S       ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

Article complet sur mon nouveau blog : CHERRIER-BODINEAU.FR

I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires

          A - Absence de présomption d’imputabilité

On parle d’accident de service pour accident de travail cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies professionnelles.

La présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est plus atténuée en droit public qu’en droit privé :

-        Si l’accident survient au temps et au lieu du travail il sera reconnu comme imputable au service. La définition résulte de la circulaire FPA 1711 du 30 Janvier 1989 :

« De l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion au corps humain »

Il appartient quand même à l’agent de prouver par tous moyens la matérialité des faits et leur rapport avec le service

-        Pour les maladies l’imputabilité est automatique pour celles qui sont inscrites aux tableaux des maladies professionnelles  de la SS (cadre fixe)

-        Si la maladie ne figure pas au tableau elle peut néanmoins être reconnue comme contractée dans l’exercice des fonctions s’il est démontré qu’elle résulte d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail (lien direct entre la maladie et les fonctions) – Déclaration dans un délai de six mois (cadre ouvert).

• Précision concernant la sclerose en plaques : les recours indamnitaires sont formés au visa de l’article L 3119-9 du CSP (dommage imputable directement à une vaccination obligatoire par des agents hospitaliers qui estiment avoir subi cette maladie suite à la vaccination contre l’hépatite B).

• La personne qui recherche la responsabilité de l’état sur le fondement de ces dispositions doit établir outre le caractère obligatoire de la vaccination, l’existence d’un lien de causalité et le dommage.

• Précision relative à la dépression, le CE a eut l’occasion d’admettre que l’état dépressif d’un agent pouvait être imputable au service (Ministre de l’éducation nationale /ris 2/06/93), il en va de même du harcèlement . 

B – Procédure de reconnaissance de l’AT/MP

La gestion de l’instruction de l’AT/MP est plus longue du fait de l’absence de centralisation et de présomption d’imputabilité, ce qui impose une instruction quoique le rattachement puisse être évident.

L’agent doit adresser sa déclaration d’accident de service... POUR LIRE LA SUITE CONTINUEZ SUR NOTRE NOUVEAU BLOG. > ICI <       - Merci -

https://cherrier-bodineau.fr/reconnaissance-atmp-fonction-publique/

Comments

[godsent williams]

COMMENT JE SUIS GUÉRIS PAR LES VIRUS HSV 1 et 2



Bonjour à tous, je veux juste donner ce grand témoignage à tout le public sur un grand homme qui m'a aidé dans une maladie grave. J'ai le VIRUS HSV-1 ET HSV-2 depuis 2 bonnes années maintenant et j'allais presque à la fin de ma vie à cause de la maladie. Tout ce que j'ai en tête, c'est, laissez-moi abandonner parce que la vie ne m'intéresse plus et je prie aussi que Dieu accepte mon âme chaque fois que je pars heureusement pour moi, ma petite sœur a couru vers moi pour qu'elle trouvé un médecin sur Internet qui peut guérir les virus HSV-1 ET HSV-2. Elle m'a aidé avec tout, l'homme a demandé mes coordonnées pour qu'il puisse me préparer des plantes médicinales. Après avoir fini de consulter mes coordonnées, il m'a dit comment mon médicament serait préparé, après avoir fini de préparer mon médicament, il m'a envoyé mon médicament et après l'avoir utilisé pendant 7 jours, j'ai commencé à remarquer quelque chose de différent dans mon sang, alors je suis parti pour mon test VIRUS HSV-1 ET HSV-2 et j'ai été testé négatif, je suis tellement heureux de pouvoir dire que je ne suis plus patient du HSV-1 ET du HSV-2. Si vous avez HSV-1 ET HSV-2 ou toute maladie, VIH / SIDA, HPV, CANCER, HEPATITS B DIABETICS, SLA, PENIS, ENLARGEMNT s'il vous plaît pour votre sécurité, contactez DR.HAZIM VIA adresse e-mail (usmandrhazim@gmail.com) ou quel est le numéro APP + 2349058026857

[solver]

Bjr, vous êtes dans la fonction publique hospitalière ? moi la territoriale et certains critères différent.

En effet la direction peut décider seule malgré les avis des médecins, experts ...

moi, j'ai été mise en CITIS (congé invalidité temporaire ) avant ma mise en retraite invalidité. la durée de ce congé est illimité.

A mon avis, c'est votre direction qui doit demander à la commission de réforme + experts si vous apte à reprendre votre activité ou non, et si non, elle doit vous proposer un autre poste, sinon, ils vous licencient en vous mettant en retraite invalidité avant l'age légal ! ou bien ils peuvent vous payer en totalité jusqu'à votre retraite (j'ai une amie dans cette situation).

Pour le calcul de la retraite avant l'age légal pour maladie imputable au service, regardez sur le site CFDT fiche 40, c'est bien expliqué.

Les arrêts de travail quand ils sont imputables au service (maladie pro ou accident de service) ne sont pas du tout décomptés. Non on ne travaille pas plus pour rattraper

cdt

[pommedapi]

bjr

Lorsque la direction ne suit pas les conseils sur plusieurs consultations de la médecine du travail en l'occurence un poste précis, et que vous rechutez ( douleurs intenses +tendinite+bursite sur épaule opérée en 2018 , à quoi s'attendre niveau responsabilité ?

combien de temps peut-on rester en arrêt pour rechute de maladie pro suite à aucun aménagement de poste un an aprés ma reprise aucune fiche de poste adaptée à mon état et mes restrictions ?

Quelles possibilités s'offrent à moi ? retraite pour inaptitude et quelle rénumération ?

déjà calcul pour départ à 60 ans = 600e/mois

A-S fonction publique hospitalière depuis 16 ans ,opérée des deux épaules à 4ans d'intervalle maladie pro.

retraite complète dans 5 ans soit 62 ans

Sachant qu'à mon retour j'ai travaillé 6 mois en mi-temps thérapeutique , il me reste 6 mois pour cette pathologie , qui en fait la demande obligatoirement la médecine du travail ?

il semblerait qu'au départ en retraite tous les arrêts sont décomptés et qu'il faut les rattraper? donc rallonger le temps de travail

merci

Cordialement

Pommedapi

[Sheri]

J'ai été testé pour l'hépatite B au début de cette année, j'ai ressenti une douleur aux côtes et une urine foncée alors je suis allé à l'hôpital pour un traitement et j'ai reçu un diagnostic de HEP B.Le médecin m'a donné des médicaments antirétroviraux pour ralentir la charge virale, ce qui aggrave plus tard la maladie parce que les médicaments n'étaient pas efficaces et j'avais tellement peur parce qu'ils disent que cela n'a pas de remède, par frustration, j'en ai parlé à mon ami et heureusement, il m'a dit qu'il avait lutté contre le même problème dans le passé mais il a été sauvé par le Dr Iyabiye. Il m'a donné son contact et l'a atteint et je me suis rétabli et j'ai été testé négatif après le traitement. Voici son contact si vous avez un tel cas. contact: + 234-815-857-7300, (iyabiyehealinghome@gmail.com)

[Mixrop]

Thank you very much for the invitation :). Best wishes.

PS: How are you? I am from France :)