La computation des délais en jours

Vous aurez compris qu’il est fondamental en matière d’AT/MP, que vous soyez salarié ou employeur, de s’assurer que la CPAM respecte les délais qui lui sont impartis aux termes des dispositions notamment des articles R 441-10 et R 441-14.

Or, nous avons trop souvent tendance à décompter les jours comme les mois ce qui ne doit pas être fait… :

Le délai de l’article R 441-10 pour prendre position sur l’accident de travail, n’est pas d’un mois, mais de trente jours et on ne compte pas le premier jour (art 641 CPC).

On s’aperçoit de ce fait que lorsque la CPAM reçoit la décision par hypothèse le 17, bien souvent le délai pour prendre la décision expire le 16 du mois suivant et non le 17.

Lorsque l’on couple ce constat avec la jurisprudence du 26 Juillet 2011 de la CA de ROUEN sur la réception de l’information de l’utilisation du R 441-14 par l’assuré social, cela signifie toujours dans la même hypothèse que ce dernier doit être informé de la prorogation du délai de l’article R 441-10 avant le 16 du mois suivant.

Par ailleurs pour décompter les 10 jours francs de l’article R 441-14, on ne compte pas les samedi, dimanche et jours fériés qui ne sont pas des jours de consultations possibles, il ne peut s’agir que des jours ouvrables en outre s’agissant d’un délai exprimé en jours on compute suivant les règles de l’article 641 du CPC (sans intégrer le dies a quo ni le dies ad quem) et lorsque le délai expire un dimanche ou jour férié il est reporté de 24 heures.

En y regardant de près vous vous apercevrez que ce délai n’est pas toujours respecté.