5 août 2016
Le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière d’obligation de sécurité
La Cour de cassation poursuit son entreprise de détermination du régime de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Après avoir précisé que cette obligation était désormais dite de moyen renforcée et non plus de résultat (définition dont la portée...