Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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18 juillet 2013

La tierce personne permanente n'est pas indemnisable au titre de la faute inexcusable

La Cour de Cassation a le 20 Juin dernier précisé que la tierce personne post-consolidation n'était pas indemnisable même en présence d'un taux de rente inférieur à 80%. Le dernier bastion de la susceptibilité d'indemnisation, sur lequel nous fondions...

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4 juin 2013

Un arrêt de travail provoqué par une faute de l’employeur ne peut justifier une mesure de licenciement

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre une nouvelle décision qui s’attache à l’analyse de l’origine de l’arrêt de travail impactant le contrat de travail. Dans cette décision, une salariée avait été licenciée à raison de la désorganisation de...

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16 mai 2013

NOUVEAU SITE POUR MON CABINET

Depuis quelques semaines nous avons mis en place le nouveau site du cabinet. Je vous invite à le consulter en cliquant sur le lien ci-après, ne serait ce que pour mettre un visage sur un nom et découvrir les membres de l'équipe : http://www.cisterne-...

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29 janvier 2013

STRESS ET FAUTE INEXCUSABLE

La CA de Versailles le 19 Mai 2011 a admis la faute inexcusable de la société RENAULT consécutivement au suicide d’un salarié, estimant que l’organisation managériale (fondée sur la performance et la rentabilité) était génératrice d’un stress à l’origine...

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25 octobre 2012

Point de départ de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

Nous vous rappelons que si l’accident du travail est pris en charge à la date du certificat médical établissant le lien entre le sinistre et l’activité professionnelle, il n’en va pas de même en matière de maladie professionnelle. Fâcheusement la CPAM...

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23 octobre 2012

inopposabilité de la rechute

Toujours bon à rappeler lorsque la décision AT/MP est déclarée inopposable à l’employeur, de facto sa rechute est évidemment inopposable. La Cour de Cassation la de nouveau spécifié le 20 Janvier 2012.

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23 octobre 2012

Les réserves en matière d'accident du travail

L’employeur a l’obligation légale de procéder à la déclaration d’accident de travail sur demande de son salarié. Il s’expose à des sanctions pénales en cas de refus. La seule parade dont il dispose est l’adjonction de réserves, lesquelles sont par ailleurs...

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23 octobre 2012

INFORMATION PAR LA CAISSE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION: SEULE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE COMPTE...

Nous avions pu vous faire part d’un arrêt de la Cour d’appel de ROUEN qui avait consacré la théorie de la réception en matière de prolongation par la CPAM du délai d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cet arrêt imposait...

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19 octobre 2012

FAUTE PENALE ET FAUTE INEXCUSABLE

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation (16/02/12 et 11/05/12) rappelle que même en présence d’une relaxe devant le Tribunal Correctionnel cela n’empêche en rien la reconnaissance de la faute inexcusable devant le TASS. Le raisonnement vaut évidemment...

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11 octobre 2012

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre angulaire de la gestion judiciaire du harcèlement.

La gestion judiciaire du harcèlement concerne essentiellement l’indemnisation des conséquences physiques et morales de faits se déroulant au temps et au lieu du travail. Alors même, que l’unique juridiction de la pathologie d’origine professionnelle est...

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