Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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7 juillet 2011

Prise en charge implicite DAT/DMP évolution

Nouveaux éléments de jurisprudences sur les prises en charges implicites des DMP et DAT et par conséquent sur les leurs inopposabilités à l’égard de l’employeur. L’article R 441-10 donne à la CPAM un délai d’un mois pour l’instruction d’une DAT et trois...

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20 juin 2011

Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

P 10-26.847 « Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de...

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20 juin 2011

ACCIDENT DE TRAVAIL et PRISE EN CHARGE D'EMBLEE

Nous venons d'obtenir du TASS de LYON une décision intéressante. Il est dit qu'après refus de prise en charge notifiée à l’employeur, la CPAM ne peut pas procéder à une prise en charge d’emblée dans ses rapports avec l’employeur sans aucune information...

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1 juin 2011

Veille sociale du mois de Juin

- L’employeur est responsable en l’absence même de faute de sa part des agissements d’un tiers ayant une incidence sur la santé de son salarié notamment en matière de harcèlement. - Les méthodes de gestion mises en œuvre entrainant une dégradation des...

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19 mai 2011

Retour vers le TASS pour les préjudices non indemnisés la première fois :

Le conseil constitutionnel a rendu le 18 Juin 2010 la décision suivante : 16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes...

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22 mars 2011

Affiliation obligatoire auprès d'un organisme assureur déterminé

Le TGI de Périgueux s'interrogeait sur la conformité au droit de l'Union du régime qui prévoit, pour toutes les entreprises et salariés relevant du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, sans possibilité de dispense, l'obligation légale de s'affilier...

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1 février 2011

Précisions complémentaires déraisonnables

Précisions complémentaires déraisonnables concernant les suites de l’avis du Conseil Constitutionnel du 18/06/10 : On savait à la suite de l’arrêt Damien SAINT PIERRE de la CA de ROUEN du 15/12/10 quels étaient finalement les préjudices indemnisables...

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1 février 2011

L’inopposabilité appliquée aux salariés.

L’inopposabilité appliquée aux salariés. L’histoire : Le 25 Septembre, Monsieur D. faisait l’objet d’un malaise au temps et au lieu du travail (rupture d’un anévrisme cérébral) dont il décédera le 06 Octobre après être resté durant 12 jours dans le coma....

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15 décembre 2010

PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE

Sur QPC le conseil constitutionnel a le 18 Juin 2010 précisé : 16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents...

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25 juin 2010

Yes !!!! Enfin c'est pas trop tôt !!!

Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvre le droit, pour les victimes d'AT/MP, à une réparation des préjudices qui étaient jusqu'à présent exclus de l'indemnisation par le code de la sécurité sociale. Le 10 mai dernier, la Cour de...

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